Avis-AG-Q0883926
Cour de Cassation
Chambre criminelle ( 1ère section)
Parquet général No/ Pourvoi : Q 08-83.926
Demandeur : Charles ENDERLIN et la sté FRANCE 2
Décisions attaquées : Arrêts rendus les 3 octobre 2007 et 21/05/2008 par la Cour
d’appel de Paris – 11ème chambre correctionnelle
Conseiller rapporteur : M. Beauvais
Avocat général : Jean Berkani
Audience du : 3 janvier 2012
AVIS de L’AVOCAT GÉNÉRAL
(REJET)
I.- EXPOSE des FAITS et de la PROCÉDURE
Charles ENDERLIN et la société FRANCE 2 ...